Les engagements de l’entrepreneur
Nos entrepreneurs s’engagent
- à respecter les horaires et les jours d’interventions prévues (sous réserve des modifications demandées par l’une ou l’autre partie)
- à fournir les prestations par des intervenants adéquats à la prestation demandée
- à assurer le remplacement en cas d’indisponibilité de l’intervenant initial dans la mesure de ses possibilités
- à assurer un suivi et un contrôle des interventions effectuées
- à respecter le secret professionnel
L’intervention est réalisée dans le respect du client, de ses droits fondamentaux en tant que personne, de ses biens, de son espace de vie privée,
de son intimité, de sa culture et de son choix de vie.
Le service s’engage à faire observer par ses intervenants la plus stricte neutralité politique, religieuse et philosophique.
Les intervenants ont interdiction de recevoir du client toute délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, bijoux, valeurs, ou argents sous quelque forme que ce soit.
Toutes les interventions sont consignées notamment grâce à la feuille temps, signée par le bénéficiaire qui nous permet de vérifier les interventions et de pouvoir s’y référencer en cas de litige.
Les réclamations font l’objet d’un traitement attentif et des contrôles réguliers sont mis en place.
Les engagements du bénéficiaire
Un comportement respectueux et sans discrimination est requis à l’égard des professionnels intervenants à votre domicile.
Le bénéficiaire s’engage
- à permettre la réalisation de la prestation les jours et selon les modalités horaires convenus (sous réserve de modifications demandées)
- à prévenir 48 h à l’avance le service en cas d’impossibilité (sauf cas de force majeur : décès, hospitalisation)
- à défaut, le règlement des heures qui n’ont pu être effectuées seront facturées au client.
- à fournir aux intervenants les instruments, matériels et produits nécessaires à la réalisation des tâches exécutées par ce ou ces derniers : mettre à disposition des appareils électriques conformes à la législation et ne présentant aucun danger pour l’utilisateur.
- à ne pas demander aux intervenants la réalisation de tâches ou de travaux qui excèdent leurs compétences ou s’écarte de la prestation convenue avec l’entrepreneur
- à signer les feuilles temps des intervenants pour chaque prestation effectuée
Les salariés sont soumis au secret professionnel hormis dans le cas de situation de maltraitance ou de négligence portant atteinte à une personne.
Dans le cas où vous seriez amené à confier un double de vos clefs à la personne intervenant chez vous, une attestation de remise de clefs vous sera remise
et sera cosignée par la personne qui recevra vos clefs et par vous-même.
Si un code d’entrée est nécessaire pour intervenir à votre domicile, nous vous prions de bien vouloir nous le communiquer à chaque fois qu’il connaît
une modification.
En cas de suspicion de vol
Toute présomption de vol doit être signalée impérativement à l’entrepreneur en vue de lancer immédiatement une enquête.
En cas de casse et détérioration de biens vous appartenant
L’intervenant(e) ne doit pas utiliser le matériel qui lui est confié en vue de l’exécution de son travail à d’autres fins que celle-ci, notamment dans un but
personnel, sauf autorisation préalable ou urgence.
Tout dommage matériel doit être signalé rapidement à l’entrepreneur. Lors d’une détérioration par la faute avérée de l’intervenant(e), l’usager est prié d’adresser le devis des réparations à l’entrepreneur.
Toute réparation ou remplacement effectué sans l’autorisation préalable de l’association restera à la charge de l’usager.
En cas de litiges
Lors d’un litige sur la prestation ou notre relation contractuelle, vous êtes invité à contacter l’entrepreneur en vue de trouver une solution.
Lorsqu’aucune solution ne peut être trouvée, nous rappelons qu’il est possible de contacter le tribunal d’instance.
